GVB WINE - CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERMÉDIATION ET DE NÉGOCE DE VINS ET SPIRITUEUX

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société GVB WINE, exerçant une activité d’intermédiation et d’achat-revente de vins et spiritueux, fournit ses services et vend ses produits à des clients professionnels et à des consommateurs particuliers.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Ainsi, toute personne physique procédant à la commande auprès de la société GVB WINE ou recourant au service de cette dernière, s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute opération d’intermédiation entre producteurs ou vendeurs et acheteurs, ainsi qu’à toute vente de vins, spiritueux et produits associés effectuée par la société GVB WINE, que ce soit dans le cadre d’une activité de grossiste ou de détaillant, en magasin, par correspondance ou via un site internet ou une plateforme de commerce électronique.

En passant commande ou en acceptant une proposition de la société GVB WINE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Des conditions particulières peuvent compléter ou aménager les présentes Conditions Générales ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 2 – Statut de la société GVB WINE – Intermédiation et achat-revente

La société GVB WINE exerce à la fois une activité d’achat-revente de vins et spiritueux et, le cas échéant, une activité d’intermédiaire consistant à mettre en rapport producteurs ou vendeurs et acheteurs pour la conclusion de contrats de vente.

Lorsque la société GVB WINE intervient en tant qu’intermédiaire, elle agit en qualité de mandataire ou d’intermédiaire indépendant, sans être partie au contrat de vente de vins et spiritueux conclu entre le vendeur et l’acheteur, sauf disposition contraire expressément stipulée. La société GVB WINE est alors rémunérée par une rémunération de courtage ou de commission, dont les modalités sont fixées dans les conditions particulières.

Lorsque la société GVB WINE agit en qualité de vendeur, elle achète les vins et spiritueux pour son propre compte et les revend aux clients professionnels ou particuliers. Elle supporte alors les obligations attachées à la qualité de vendeur en application du droit commun de la vente, sous réserve des limitations et stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales.

Pour une meilleure lecture, le terme « Client » est utilisé lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire pour désigner la partie sollicitant ses services, qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur.

Le terme « Acheteur » est utilisé lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire ou de revendeur pour désigner la partie voulant acquérir le bien vendu.

Le terme « Fournisseur » est utilisé lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire pour désigner la partie fournissant le produit.

Article 3 – Produits et services offerts

La société GVB WINE peut proposer, notamment, la vente en gros et la vente au détail de vins, vins effervescents, liqueurs, spiritueux, apéritifs à base de vin, boissons à base de vin, cocktails à base de vin et autres boissons alcoolisées, ainsi que, le cas échéant, de boissons sans alcool, notamment des eaux minérales naturelles. Elle peut également proposer des boîtes d’abonnement contenant du vin, ainsi que des accessoires et équipements liés au vin et aux spiritueux (tels que coupe-capsules, couteaux de sommelier, thermomètres, caves à vin électriques, rayonnages à vin, emballages et éléments de conditionnement, etc.).

Les produits proposés sont décrits dans les catalogues, offres commerciales ou fiches produits communiqués au client. Les illustrations et descriptions sont indicatives et n’engagent la société GVB WINE qu’à hauteur des caractéristiques essentielles mentionnées comme telles dans les documents contractuels.

Article 4 – Commandes

Toute commande doit être formulée par écrit, par voie électronique ou au moyen des interfaces mises à disposition. La commande doit identifier les produits et services souhaités, les quantités, le prix ou les modalités de détermination du prix, les délais de livraison ou d’exécution, ainsi que, le cas échéant, les modalités de paiement.

La commande n’engage la société GVB WINE qu’après confirmation écrite ou électronique de sa part, éventuellement conditionnée au paiement d’un acompte, à la fourniture de garanties suffisantes ou à la vérification de la solvabilité du client ou de l’acheteur. La société GVB WINE se réserve la faculté de refuser ou de conditionner une commande en cas de difficultés de paiement antérieures, de risques financiers identifiés, de non-respect par le client ou l’acheteur de ses obligations contractuelles ou d’incompatibilité de la demande avec la réglementation en vigueur.

Toute modification de commande souhaitée par le client, ou le fournisseur lorsque GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire, postérieurement à l’acceptation par la société GVB WINE est soumise à l’accord exprès de cette dernière et peut entraîner une adaptation du prix et des délais.

Dans la mesure où les Produits vendus par GVB WINE ou son intermédiaire sont des produits rares, dont la vente est parfois conclue lorsque le produit n’est pas encore conditionné, le Client ou l’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé que le délai entre la passation de la commande et la livraison du Produit peut être particulièrement long. Une estimation de ce délai peut être donnée à titre purement indicatif.

Article 5 – Annulation de la commande

En cas d’annulation par le client ou l’Acheteur d’une commande devenue définitive, l’éventuel acompte versé lors de la commande sera acquis de plein droit à GVB WINE. À défaut d’acompte, le Client ou l’Acheteur sera tenu de verser à GVB WINE une indemnité correspondant à 20 % du prix de vente convenu entre les parties, correspondant à l’immobilisation du Produit.

Article 6 – Prix, remises et conditions financières

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contraires acceptées par GVB WINE.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande par client ou l’acheteur. Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge du client ou de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Article 7 – Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel
Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

Si l’acheteur est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsque GVB WINE agit comme intermédiaire et du jour de la réception des produits lorsque GVB WINE agit comme revendeur, pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par tout écrit.

Lorsque la société GVB WINE agit en qualité de vendeur, elle remboursera alors l’acheteur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.

Lorsque la société GVB WINE intervient en tant qu’intermédiaire, le fournisseur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation l’acheteur a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l'adresse de l'exploitation sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l’acheteur.

La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon
L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Réserve de propriété

Le vendeur (qu’il s’agisse de la société GVB WINE ou du vendeur lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire) conserve la propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur, en principal et accessoires.

Article 9 – Livraison et réception des produits

Un avis de mise à disposition est émis à l’attention de l’Acheteur. Le lieu de mise à disposition est indiqué par la société GVB WINE à l’acheteur. La livraison des Produits est assurée par l’Acheteur à ses risques et périls. En conséquence, la souscription d’une éventuelle assurance du transport est à sa charge.

L’Acheteur s’engage à effectuer ou faire effectuer la livraison des produits dans des conditions optimales de transport visant à ne pas altérer le produit (température, emballage, lumière) et de manière générale dans des conditions conformes au transport de produits alimentaires.

De la même manière, l’acheteur s’engage à respecter la réglementation locale applicable au lieu d’importation des Produits, s’agissant de l’importation, la consommation ou la revente desdits Produits.

L’Acheteur prendra livraison des Produits au lieu de mise à disposition. Ce délai de mise à disposition est de 45 jours sauf délai plus long accordé par GVB WINE ou le fournisseur.

L’enlèvement des Produits vaut réception et acceptation par l’Acheteur de celle-ci. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la mise à disposition, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des Produits. Il appartient à l’Acheteur de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations.

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès l’enlèvement ou la remise des Produits. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les Produits sont destinés à être livrés en intra-communautaire ou à être exportés.

Article 10 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article 8, le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par le fournisseur, ou directement par la société GVB WINE lorsque cette dernière intervient en qualité de revendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Article 11 – Responsabilité du fournisseur - Garantie

Lorsque la société GVB WINE intervient en qualité d’intermédiaire, les produits sont garantis conformément aux prescriptions légales notamment de conformité et de vice-caché par le fournisseur et selon ses propres conditions.

En tout état de cause, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été produits.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La société GVB WINE conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, vidéos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 13 – Responsabilité

Lorsque la société GVB WINE intervient comme vendeur, elle est responsable de la conformité des produits vendus aux stipulations contractuelles et, le cas échéant, aux obligations légales qui lui sont applicables en cette qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation ou utilisation des vins et spiritueux par l’acheteur, ou en cas de détérioration imputable au client après le transfert des risques.

Dans le cadre de son activité d’intermédiation, la société GVB WINE s’engage à déployer des efforts raisonnables et conformes aux usages de la profession pour mettre en relation les parties et faciliter la conclusion des contrats. Elle n’est tenue, sauf stipulation contraire, que d’une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par les parties des contrats qu’elles concluent entre elles. Le Fournisseur est tenu de fournir les Produits conformes à sa confirmation. La société GVB WINE fera son possible pour que ces derniers soient le cas échéant remplacés par un produit équivalent ou de meilleure qualité.

En toute hypothèse, la responsabilité de la société GVB WINE est limitée, dans les conditions autorisées par la loi, à un montant maximal correspondant à la rémunération perçue au titre de l’opération ou de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 14 – Cas des consommateurs - Médiateur à la consommation

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter prioritairement la société GVB WINE.

Dans l’année qui suit votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées : CM2C, Association Loi 1901 – Siren 831213871 – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - téléphone : 01 89 47 00 14.

Article 15 – Cas des clients professionnels – conditions de revente

Le client professionnel reconnaît avoir été informé que les Produits peuvent être soumis à une interdiction de revente sous certaines conditions qu’il s’agisse d’une interdiction d’un territoire ou d’un mode de commercialisation, conditions qui peuvent être imposées soit directement par le fournisseur ou par la société GVB WINE.

Article 16 – Assurance

GVB WINE est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès de la société AXA ASSURANCE – Agence 4 Rue Eugene Spuller, 21200 Beaune.

Article 17 – Résiliation du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 14, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR ou tout autre moyen compatible avec les règles de preuve à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 18 – Réclamations et litiges

Les relations contractuelles de la société GVB WINE sont soumises au droit français.

Toute réclamation relative à une opération d’intermédiation, de vente ou de service doit être adressée à la société GVB WINE, par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver une trace durable. La société GVB WINE s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais, en recherchant, lorsque cela est possible, une solution amiable.

En cas de litige relatif aux relations contractuelles entre la société GVB WINE et un client professionnel, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine d’une juridiction. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société GVB WINE, sauf disposition d’ordre public contraire ou clause attributive de juridiction spécifique.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale d’ordre public sont applicables.

Article 19 – Données personnelles et confidentialité

Lorsque la société GVB WINE collecte et traite des données à caractère personnel des clients, des prospects ou de leurs représentants, elle le fait dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et, à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l'exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les parties s’engagent par ailleurs à traiter comme confidentielles les informations de nature économique, commerciale, technique ou stratégique obtenues dans le cadre de leurs relations, sauf si ces informations sont déjà publiques, ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Article 20 – Durée, modification et opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d’activité de la société GVB WINE, sous réserve des modifications qui pourraient y être apportées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou de l’acceptation de la commande par le client.

La société GVB WINE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, dans le respect des règles relatives à leur communication aux clients professionnels prévues aux articles L441-1 et L441-1-2 du Code de commerce. Les modifications ne s’appliquent pas aux opérations déjà conclues, sauf accord exprès des parties.

Le fait, pour la société GVB WINE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

Article 21 – Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français et peuvent pour une meilleure compréhension être traduites dans plusieurs langues. En cas d’interprétation, seule la version française fera foi.